Conseils Agricoles
Time 2021-10-19 18:04:07Web Name: Conseils Agricoles
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Conseils,Agricoles,Description:
keywords: description:Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
On remarque que les cotisations techniques et complémentaires ont été fusionnées.
Une circulaire C.M.S.A. N2014-029 du 12 septembre 2014 commente le dispositif.
0commentairesLibellés :cotisations sociales,Mutualité Sociale Agricole jeudi 13 novembre 2014 Loi d'avenir agricole 2014Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).
Diverses mesures complètent le statut du fermage.
De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate. 0commentairesLibellés :contrôle des structures,fermage,SAFER mardi 28 octobre 2014 Bail rural : amélioration foncière et devoir d'information (le conseil du mois)Le preneur qui souhaite procéder à une amélioration foncière doit préalablement informer le bailleur. Faute d'information, il n'aura droit à aucune indemnité lors de sa sortie de ferme.
Cette solution est encore rappelée à propos de travaux d'amélioration de l'habitat (3e Civ, 18 février 2014, pourvoi n 12-26258).
Le fermier doit aussi conserver précieusement la preuve qu'il a bien donné cette information à son propriétaire.
Quant au propriétaire, en cas de vente du bien loué et en l'absence de préemption du preneur, il doit transmettre à l'acquéreur les pièces en sa possession concernant les travaux réalisés par l'exploitant. 0commentairesLibellés :Bail rural,conseil du mois,indemnisation,preneur vendredi 19 septembre 2014 Sondage : les Français et les agriculteursLes agriculteurs bénéficient auprès de lopinion dune image globalement positive, selon une étude IFOP. En effet, une large majorité de Français affirme que les consommateurs peuvent leur faire confiance (70%), 68% considèrent quils sont modernes, et 59% quils sont respectueux de la santé des Français.
Au contraire, seuls 26% des Français estiment que les agriculteurs sont égoïstes, et 16% quils sont violents. Cependant, la perception de lagriculture quont les Français et leur attitude vis-à-vis des produits agricoles ne sont pas statiques, mais se voient influencés par les troubles sanitaires ou économiques qui touchent le secteur. Pour consulter la totalité des résultats du sondage, cliquez ici. 0commentairesLibellés :agriculteur,sondage vendredi 29 août 2014 Indice national des fermages pour 2014Par arrêté du 22 juillet 2014 (JO du 25/07/2014), l'indice des fermages est fixé à 108,30 pour l'année 2014 (soit en augmentation de 1,52% par rapport à 2013). 0commentairesLibellés :indice national des fermagesCession prohibée du bail rural : droit à l'indemnitéLa résiliation du bail pour cession irrégulière du bail n'empêche pas le preneur de pouvoir réclamer une indemnisation au titre des améliorations (3ème Civ. 21/05/2014 - pourvoi n 13-15476).
NB : le bailleur peut prendre en compte cet aspect financier. 0commentairesLibellés :Bail rural,cession du bail,résiliationPoint de procédure en matière d'expropriationL'exproprié qui relève appel contre un jugement de fixation des indemnités doit impérativement déposer son mémoire et ses pièces annexes au greffe de la chambre de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de l'appel.
A défaut, la déchéance de l'appel est prononcée d'office (3ème Civ. 05/03/2014 - pourvoi n 12-28578).
Cette sanction n'est pas considérée comme disproportionnée aux droits garantis par l'article 62 de la Convention européenne des droits de l'homme. 0commentairesLibellés :Cour dAppel,expropriation,indemnisation,procédure samedi 14 juin 2014 Bail rural : préemption du preneurLa Cour de cassation admet que la décision de préemption soit adressée à l'étude du notaire quand la notification faite par ce dernier précise que la réponse du preneur doit parvenir à l'étude (Cass 3ème, Civ 12 mars 2014, pourvoi 12-22440). Solution parfaitement légitime et conforme à des précédents. 0commentairesLibellés :droit de préemption,notaireCession prohibée du bail ruralQuand un preneur cesse son activité et que son conjoint se prévaut du bail rural consenti à son mari, seul preneur, la résiliation est encourue. Cette sanction est inéluctable, faute d'accord du propriétaire autorisant la cession du bail (jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Bar-le-Duc du 18 avril 2013 - inédit). 0commentairesLibellés :Bail rural,cessation dactivité,cession du bail mardi 15 avril 2014 Seuil d'exonération des biens loués à long termeLe seuil d'exonération des biens loués à long terme, tant pour l'ISF que pour les transmissions à titre gratuit, passe de 101 897 à 102 717 euros. Le même seuil s'applique aux parts sociales de GFA (BOI 30-40-10 du 18 mars 2014). 0commentairesLibellés :biens loués,groupement foncier agricole,ISFIndemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilitéL'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible. 0commentairesLibellés :fermage,indemnisation,preneurSAFER : nullité de la rétrocessionQuand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n12-18286). 0commentairesLibellés :nullité,rétrocession,SAFER samedi 15 mars 2014 Proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier ruralUne proposition de loi (n1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion. 0commentairesLibellés :proposition de loi,SAFERLoi d'avenir pour l'agricultureL'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi. 0commentairesLibellés :contrôle des structures,droit de préemption,loi agricole,SAFER samedi 1 mars 2014 Baux de petites parcellesC'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.
La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).0commentairesLibellés :bail,parcelles,superficie mercredi 26 février 2014 La Cour des comptes dénonce "les dérives" des SAFERDans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes se livre à une très vive critique des SAFER, ces structures étatiques, dénonçant leurs "dérives" et leurs "activités peu transparentes".
L'analyse détaillée du rapport par la fondation iFRAP est disponible ici.
On ne peut que regretter les conclusions de ce rapport qui n'évoque pas la suppression des SAFER, mais seulement le réexamen de leurs missions et un meilleur encadrement de leurs activités.
La libre entreprise agricole n'est pas pour demain, ce que l'on avait bien compris au vu de la loi agricole en cours de discussion. 0commentairesLibellés :Cour des comptes,iFRAP,loi agricole,SAFER samedi 11 janvier 2014 Donation : clause d'entrée dans la communautéL'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible.
En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n 12-11694). 0commentairesLibellés :clause dentrée,code civil,communauté,donation,quotité disponible,réserve jeudi 9 janvier 2014 L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différéLa Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n 12-25239). Une jurisprudence constante. 0commentairesLibellés :Cour de Cassation,créance de salaire différé,exploitants,jurisprudence mardi 24 décembre 2013 Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).
Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance. 0commentairesLibellés :association syndicale,Conseil dEtat,redevance jeudi 12 décembre 2013 Cotisations sociales agricoles d'un dirigeant d'une SCEALe dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104). 0commentairesLibellés :dirigeant,régime social agricole,SCEA Articles plus anciensAccueilInscription à :Articles (Atom)BIENVENUE SUR MON BLOG
Baux ruraux, SAFER, contrôle des structures, droit patrimonial des exploitants, etc. Des informations nouvelles chaque mois. Les derniers textes publiés et les décisions importantes des Tribunaux et Cours sont brièvement commentés : la règle ou le principe sont énoncés avec toutes les conséquences pratiques qui en découlent.
ProfilDenis BRELET, Avocat au Barreau de Paris. Spécialisé en Droit rural.- Collaborateur du Dictionnaire Permanent Entreprise Agricole (Editions législatives)
- Collaborateur Lexis Nexis, la Semaine Juridique Notariale et immobilière
- Ancien animateur Francis Lefebvre Formation
- Animateur de Formation auprès de l'INAFON (Rouen, Lyon, Paris, Marseille)
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