Cotisations sociales des exploitants pour 2014

Le barème des cotisations pour 2014 a été fixé par arrêté du 20/08/2014 (JO du 26/08/2014).

On remarque que les cotisations techniques et complémentaires ont été fusionnées.

Une circulaire C.M.S.A. N°2014-029 du 12 septembre 2014 commente le dispositif.
 

Loi d'avenir agricole 2014

Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).

Diverses mesures complètent le statut du fermage.

De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate.

   

Bail rural : amélioration foncière et devoir d'information (le conseil du mois)

Le preneur qui souhaite procéder à une amélioration foncière doit préalablement informer le bailleur. Faute d'information, il n'aura droit à aucune indemnité lors de sa sortie de ferme.

Cette solution est encore rappelée à propos de travaux d'amélioration de l'habitat (3e Civ, 18 février 2014, pourvoi n° 12-26258).

Le fermier doit aussi conserver précieusement la preuve qu'il a bien donné cette information à son propriétaire.

Quant au propriétaire, en cas de vente du bien loué et en l'absence de préemption du preneur, il doit transmettre à l'acquéreur les pièces en sa possession concernant les travaux réalisés par l'exploitant.

   

Sondage : les Français et les agriculteurs

Les agriculteurs bénéficient auprès de l’opinion d’une image globalement positive, selon une étude IFOP. En effet, une large majorité de Français affirme que les consommateurs peuvent leur faire confiance (70%), 68% considèrent qu’ils sont modernes, et 59% qu’ils sont respectueux de la santé des Français.

Au contraire, seuls 26% des Français estiment que les agriculteurs sont égoïstes, et 16% qu’ils sont violents. Cependant, la perception de l’agriculture qu’ont les Français et leur attitude vis-à-vis des produits agricoles ne sont pas statiques, mais se voient influencés par les troubles sanitaires ou économiques qui touchent le secteur. Pour consulter la totalité des résultats du sondage, cliquez ici.

   

Indice national des fermages pour 2014

Par arrêté du 22 juillet 2014 (JO du 25/07/2014), l'indice des fermages est fixé à 108,30 pour l'année 2014 (soit en augmentation de 1,52% par rapport à 2013).

   

Cession prohibée du bail rural : droit à l'indemnité

La résiliation du bail pour cession irrégulière du bail n'empêche pas le preneur de pouvoir réclamer une indemnisation au titre des améliorations (3ème Civ. 21/05/2014 - pourvoi n° 13-15476).

NB : le bailleur peut prendre en compte cet aspect financier.

   

Point de procédure en matière d'expropriation

L'exproprié qui relève appel contre un jugement de fixation des indemnités doit impérativement déposer son mémoire et ses pièces annexes au greffe de la chambre de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de l'appel.

A défaut, la déchéance de l'appel est prononcée d'office (3ème Civ. 05/03/2014 - pourvoi n° 12-28578).

Cette sanction n'est pas considérée comme disproportionnée aux droits garantis par l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

   

Bail rural : préemption du preneur

La Cour de cassation admet que la décision de préemption soit adressée à l'étude du notaire quand la notification faite par ce dernier précise que la réponse du preneur doit parvenir à l'étude (Cass 3ème, Civ 12 mars 2014, pourvoi 12-22440). Solution parfaitement légitime et conforme à des précédents.

   

Cession prohibée du bail rural

Quand un preneur cesse son activité et que son conjoint se prévaut du bail rural consenti à son mari, seul preneur, la résiliation est encourue. Cette sanction est inéluctable, faute d'accord du propriétaire autorisant la cession du bail (jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Bar-le-Duc du 18 avril 2013 - inédit).

   

Seuil d'exonération des biens loués à long terme

Le seuil d'exonération des biens loués à long terme, tant pour l'ISF que pour les transmissions à titre gratuit, passe de 101 897 à 102 717 euros. Le même seuil s'applique aux parts sociales de GFA (BOI 30-40-10 du 18 mars 2014).

   

Indemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilité

L'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible.

   

SAFER : nullité de la rétrocession

Quand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n°12-18286).

   

Proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural

Une proposition de loi (n°1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion.

   

Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

Baux de petites parcelles

C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).

La Cour des comptes dénonce "les dérives" des SAFER

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes se livre à une très vive critique des SAFER, ces structures étatiques, dénonçant leurs "dérives" et leurs "activités peu transparentes". 

L'analyse détaillée du rapport par la fondation iFRAP est disponible ici. 

On ne peut que regretter les conclusions de ce rapport qui n'évoque pas la suppression des SAFER, mais seulement le réexamen de leurs missions et un meilleur encadrement de leurs activités.

La libre entreprise agricole n'est pas pour demain, ce que l'on avait bien compris au vu de la loi agricole en cours de discussion.

   

Donation : clause d'entrée dans la communauté

L'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible. 

En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11694).   

 

L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différé

La Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239). Une jurisprudence constante. 

   

Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.

 

Cotisations sociales agricoles d'un dirigeant d'une SCEA

Le dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104).