Édition du 13 novembre 2020 | Dalloz Actualité

Time 2020-11-15 14:05:38

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En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée. La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière. Arnaud Martinon a répondu à nos questions le 10 novembre 2020 sur l’amendement relatif à la procédure de qualification adopté dans la nuit du 28 octobre 2020. La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la... Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé... À la suite de la dernière intervention du législateur, les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf si l’administration... Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes... Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux... La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de... La police au cinéma est un sujet d’étude inépuisable puisque le monde criminel fascine particulièrement les spectateurs. Tous les genres (comédies, thrillers, enquêtes…) mais aussi tous les angles ont certainement été exploités, que ce soit grâce à des effets marquants de mise en scène concernant des courses-poursuites ou de l’immersion plus... Le texte de la loi Sapin II avait prévu1 que l’Agence française anticorruption (AFA) élaborerait des recommandations pour aider les entreprises et les personnes de droit public à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et détecter les faits de corruption et plus largement d’atteinte à la probité... Avocat conseil de délégations de l’Autonome de Solidarité Laïque depuis plus de dix, j’ai pu constater, comme bien d’autres de mes confrères intervenant dans le même domaine, combien la laïcité était prise à la gorge par les islamistes dans nos écoles. Le point culminant de cette attaque en règle a été l’assassinat d’un professeur d’histoire-...1 Candidats au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris dont l’élection interviendra le 24 novembre prochain Les résultats de l’EFB viennent d’être publiés. Nous nous réjouissons pour vous, pour celles et ceux qui vous sont chers, pour cette étape dans votre parcours personnel et pour ce commencement qui est synonyme d’espérance.1 « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre...9 « Je m’avance masqué ». Tels sont les mots qu’on attribue à René Descartes, qui ne les a en réalité jamais écrits. Ces mots, sous la plume du philosophe alors âgé d’à peine vingt-trois ans en 1619, sont en latin : larvatus prodeo1.2 Depuis quelques mois, à l’initiative du législateur, les policiers et les gendarmes peuvent verbaliser par voie de procès-verbal électronique les personnes prises en flagrant délit d’usage de stupéfiants.1

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