Édition du 17 mai 2024

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Contenu

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale revient sur les devoirs de l’établissement bancaire dispensateur de crédit quand ce dernier propose à son client une assurance de groupe pour garantir divers risques durant l’exécution du remboursement et, plus précisément, lorsque la banque se heurte à un premier refus d’adhésion de son...
Par deux arrêts du 24 avril 2024, la chambre sociale fournit des précisions intéressantes relatives aux règles de prescription, en cas de requalification de la relation de travail et de licenciement pour inaptitude.
Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021.

Réparation intégrale et chefs de préjudices

CIVIL

Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’...

Civ. 2^e, 25 avr. 2024, FS B, n° 22-17.229
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

PÉNAL

Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils...

Crim. 2 mai 2024, FS-B, n° 23-85.986
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

PÉNAL

La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ...

Crim. 24 avr. 2024, F-B, n° 23-84.321
Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine

ADMINISTRATIF

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité...

CE, ord., 6 mai 2024, n° 494003

Le droit en débats

Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?

Thomas Perroud

le 16 Mai 2024

L’ambition de ce billet est modestement d’essayer de dresser une liste des thèses récentes qui ont innové par la méthode qu’elles ont choisie et qui renouvellent, me semble-t-il, la façon dont on peut faire une thèse en droit public désormais. Nous ne pouvons pas prétendre ici à l’exhaustivité. En plus de faire un état – non exhaustif – de ces...
Dans sa vision punitive de la réglementation sur les loyers d’habitation, notre législateur a perdu le sens de la mesure !

François de la Vaissière

le 15 Mai 2024

En insérant dans la loi de 1989 un article qui pénalise le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à la loi et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer ou de dissimuler ces obligations, le législateur envoie un message désastreux.
Procédure incitative et modes amiables de résolution des différends : l’audience de règlement amiable et la césure. Le point de vue du magistrat

Malik Chapuis

le 06 Mai 2024

Procès et modes amiables ne se concurrencent pas mais coexistent ; et la question est souvent pour le justiciable de savoir comment passer de l’un à l’autre, tout en se réservant le droit de revenir au procès. Ils se renforcent mutuellement par ces liens à toute étape de la procédure, à l’image des barreaux d’une échelle qui en maintiennent les...
L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat

Sarah Papoular et Hirbod Dehghani-Azar

le 03 Mai 2024

9 avril 2024 : l’ensemble des avocats parisiens, je reçois un courrier électronique intitulé « Flash info familialistes » de la part du Barreau de Paris.

Naturellement, j’ouvre cet email.
L’impact de la césure sur les notions du procès civil

Natalie Fricero

le 02 Mai 2024

La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.