Selarl MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE : Accueil

Time 2021-01-09 04:03:58

Web Name: Selarl MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE : Accueil

WebSite: http://www.malmezat-prat.fr

ID:161177

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PRAT,MALMEZAT,Selarl,

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Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, et compte tenu des derni res mesures gouvernementales, nous vous informons que notre tude est ouverte au public mais le port du masque est OBLIGATOIRE.Je vous invite donc nous adresser en priorit toutes vos demandes l adresse suivante: contact@mj123.frSachez que nous nous engageons tout mettre en oeuvre pour assurer un service de qualit .Nous restons, bien entendu disponible et l coute des chefs d entreprises afin de les aider surmonter cette preuve, et leur expliquer, outre les mesures de soutien imm diates mises en place par le Gouvernement, les possibilit s de se placer sous la protection de la justice.La saisine du Tribunal reste accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr.Nous vous remercions pour votre compr hension et vous rappelons notre engagement vos c t s pour vous aider surmonter ces difficult s.Vous trouverez ci-dessous une synth se des mesures mises en place par l Etat:1. Des d lais de paiement d ch ances fiscales et/ou socialesSur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander b n ficier d un d lai de paiement d imp t. Pour faciliter leur d marche, la DGFiP met disposition un mod le de demande adresser au service des imp ts des entreprises. Un simple mail peut galement tre adress au service concern .Attention aux ch ances fiscales du 16 mars !Les demandes de d lai de paiement concernent les ch ances du 15 mars (report e au 16 du fait que le 15 est un dimanche), savoir :- l acompte de l imp t sur les soci t s et de la contribution sociale sur l IS de 3,3 % l aide du relev d acompte n 2571 ;- le solde de l imp t sur les soci t s et de la contribution sociale sur l IS de 3,3 % l aide du relev de solde n 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;- la taxe sur les salaires pay s en f vrier (redevables mensuels) l aide du relev deversement provisionnel n 2501.Les entreprises concern es doivent donc s assurer que les pr l vements ou les virements bancaires ne soient pas effectu s, en pr venant d s aujourd hui leurs op rateurs habituels.Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :- l octroi de d lais ( chelonnement de paiements) et d une remise exceptionnelle des majorations et p nalit s de retard sur les p riodes cibl es ;- pour les travailleurs ind pendants, la possibilit de demander une anticipation de la r gularisation annuelle afin d obtenir un recalcul des cotisations coh rent avec la sant de l entreprise et d obtenir un nouvel ch ancier de paiement des cotisations provisionnelles.Il a t annonc que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalit et sans p nalit , le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d ch ance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l ch ance est au 15 mars 2020 (report e au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d ores et d j report es de trois mois, dans l attente de mesures venir. Aucune p nalit ne sera appliqu e.Pour les employeurs, dont la date d ch ance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le r glement de leur ch ance du 5 avril 2020.Les entreprises concern es doivent donc s assurer que les pr l vements ou les virements bancaires ne sont pas effectu s, en pr venant d s aujourd hui leurs op rateurs habituels.Pour plus d informations sur les modalit s de report, cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d imp ts directs pouvant tre d cid es dans le cadre d un examenindividualis des demandes.Les entreprises en difficult peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.Cette demande doit tre adress e aupr s du service des imp ts des entreprises au moyen du formulaire mis disposition par la DGFiP.Chaque demande sera appr ci e en fonction de la situation de l entreprise.3. Un soutien de l Etat et de la Banque de France (M diation du cr dit) pour n gocier avec sa banque un r chelonnement des cr dits bancaires.La m diation du cr dit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximit (niveau op rationnel d partement ), r actif (en 48 heures il est indiqu au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifi ) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouv e).En cas de difficult n gocier un r chelonnement ou obtenir des financements (gel des lignes de cr dits, difficult s financer le besoin en fonds de roulement, ) il convient d orienter rapidement les entreprises vers le service de la M diation du Cr dit.La saisine de la M diation du cr dit se fait en ligne sur le site Internet d di .A noter :Le dispositif Cr dit 50 K qui a t initi par l Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques priv es fran aises, avait t con u, l origine, pour aider les entreprises en difficult la suite de la crise financi re de 2008. L Ordre des experts- comptables a relanc ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en cr ant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut tre transmis simultan ment 3 tablissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://network.experts-comptables.org/financement4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de tr sorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin cause de l pid mieBpifrance a activ un plan de soutien destination des TPE et PME touch es. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destin es les soutenir, gr ce au num ro vert mis en place : 0 969 370 240.Sont notamment pr vus :- l octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotit port e de 70 % 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les pr ts de tr sorerie accord s par les banques priv es fran aises aux entreprises affect es par les cons quences du Coronavirus Covid-19 ;- la prolongation des garanties classiques des cr dits d investissement, pour accompagner les r am nagements op r s par les banques, sans frais de gestion ;- le r am nagement des cr dits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motiv e par le contexte.Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-dont-lactivite-est-impactee-par-lepidemie-et-met-en-place-un-numero-vert-pour-leur-en-faciliter-lacces/5. Le maintien de l emploi dans les entreprises par le dispositif de ch mage partiel simplifi et renforc Le ch mage partiel peut tre sollicit par les entreprises dans le cadre de circonstances caract re exceptionnel. Il permet l employeur de proc der une fermeture temporaire de l tablissement (ou d une partie de l tablissement), ou la r duction de l horaire de travail habituel en de de la dur e l gale du travail. Afin de faciliter sa mise en uvre plusieurs mesures sont pr vues :- l augmentation de l allocation forfaitaire per ue par les entreprises de 1 250 salari s 8,04 - le traitement prioritaire des demandes de recours l activit partiel.Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/IMPORTANTLe pr sident de la R publique a annonc un m canisme exceptionnel et massif de ch mage partiel dont les modalit s ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l indemnisation des salari s contraints rester chez eux.6. L appui au traitement d un conflit avec des clients ou fournisseurs par le M diateur des entreprisesLa M diation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialit pour r soudre un litige ou dans le cadre d un contentieux entre deux acteurs conomiques priv s ou publics.La saisine du M diateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet d di 7. La reconnaissance par l Etat et les collectivit s locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pourleurs march s publics.Le non-respect des d lais d ex cution, sur lesquels s est contractuellement engag le titulaire d un march public peut entra ner la mise en uvre de p nalit s de retard. Le Coronavirus tant reconnu comme un cas de force majeure, les p nalit s de retard ne seront pas appliqu es.8. Gestion de vos salari s.Dans le cadre de l pid mie de Coronavirus et en l absence de solution de t l travail, l assurance maladie met en place des mesures d rogatoires relatives au versement d indemnit s journali res aux assur s :- devant rester domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l tablissement est ferm ou dont l enfant vit dans une zone cluster ; identifi s comme cas contact ou parent d enfant cas contact .- L indemnisation de l arr t de travail prescrit dans ce cadre sera effectu e : sur une p riode fix e par les autorit s sanitaires comp tentes ; sans condition d ouverture de droits ; sans application de d lai de carence ; sans aucune sanction pour envoi tardif.Modalit s et consignes:1- Votre salari doit garder un enfant de moins de 16 ans dont l tablissement est ferm ou vivant dans une zone cluster .Votre salari doit vous informer afin de vous permettre d tudier les modalit s de mise en place de t l travail domicile.En cas d impossibilit de t l travail, vous devez utiliser le t l service : declare.ameli.fr et renseigner les champs suivants (le motif est pr s lectionn Garde d enfant dont l tablissement est ferm ).Suite votre d claration sur le site declare.ameli.fr, vous devez transmettre un signalement d arr t via la DSN selon les modalit s habituelles.2- Votre salari est identifi comme cas contact ou parent d enfant cas contact L Agence R gionale de Sant (ARS) transmet le signalement des personnes identifi escomme personnellement cas contact ou parent d enfant cas contact aux CPAM.Les personnes identifi es re oivent une notification de la part de l ARS.Les CPAM vous communiquent les arr ts de travail proc dure d rogatoire .Vous adressez alors un signalement d arr t via la DSN selon les modalit s habituelles afin depermettre le paiement des indemnit s journali res.Dans ce cas, vous ne devez r aliser aucune saisie sur le site declare.ameli.fr

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