À bon droit

Time 2022-08-10 08:18:23

Web Name: À bon droit

WebSite: http://www.abondroit.com

ID:276410

Keywords:

bon,droit

Description:

À bon droit

"Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité" - Jean Giraudoux

Pages

BienvenueÀ propos d'À bon droitVeille juridique Dimanches rétroPar ExpertNéoProClawbies

vendredi 3 juin 2022

Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq (2022 QCCS 1960).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Successions,Testament,Testament olographe

La Cour insiste sur le devoir de collaboration des parties à une promesse d'achat dans le cadre d'un recours en passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux québécois ont souvent rappelé l'importance du devoir de collaboration entre parties contractantes. Ce devoir est d'autant plus important dans le cadre d'un recours en passation de titre où les parties se sont engagées à conclure une entente finale. La décision récente rendue dans l'affaire Aveine c. Bates (2022 QCCS 1997) illustre bien ce principe.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Bonne foi,Contrats,Passation de titre

jeudi 2 juin 2022

La mise en place d'un processus pour juger de la confidentialité de documents ne nécessite pas la satisfaction du test des affaires Sierra Club et Sherman

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les décisions phares rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Sierra Club et Sherman (Estate), le plus haut tribunal du pays nous enseigne qu'un accroc au principe de la publicité des débats ne se justifie que lorsque sont pondérés (a) l’impératif de publicité des débats judiciaires, (b) l’intérêt de maintenir la confidentialité d’informations commerciales ou privilégiées et (3) la préservation et l’application des principes de contradiction, de coopération et plus généralement l’équité des procédures pour toutes les parties. Cet exercice de pondération ne doit cependant avoir lieu qu'au stade où la Cour décide du caractère confidentiel de documents et non pas au moment de simplement mettre en place un processus pour cette détermination. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Dupuis c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (2022 QCCA 696).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Communication de la preuve,Ordonnance de confidentilité

La Cour d'appel n'interviendra sur le montant de l'évaluation des dommages que si l'appréciation du juge de première instance est disproportionnée ou déraisonnable jusqu'à en choquer le sens de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est un thème que les lecteurs assidus de mon blogue connaissent bien: mon opinion que l'élévation constante des normes d'intervention en appel va parfois jusqu'à presque anéantir le droit d'appel que le législateur a expressément conféré en droit civil québécois. Je laisse à d'autres mieux placés le soin de discuter de la question de savoir si c'est une bonne chose ou pas. Cette année la Cour d'appel semble vraiment faire un effort pour rappeler aux plaideurs que la norme d'intervention sur la questification des dommages est très exigeante. Ainsi, comme la Cour le souligne dans Belvédères de la Gare inc. c. Moro Arcadi (2022 QCCA 699), elle n’interviendra sur la quantification des dommages que si l’appréciation de la preuve s’avère disproportionnée ou déraisonnable jusqu’à en choquer le sens de la justice.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Appel,Dommages

mercredi 1 juin 2022

Lorsqu'il existe un débat quant à la juridiction d'un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l'opportunité à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que, règle générale, c'est à l'arbitre de trancher d'abord la question de sa compétence pour se saisir d'un litige. Ainsi, lorsqu'un recours judiciaire est déposé et qu'une demande de renvoi à l'arbitrage est formulée, à moins d'exception, la Cour devrait suspendre (et non rejeter) le recours judiciaire et donner à l'arbitre l'opportunité de trancher la question de sa propre compétence. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Cannatechnologie inc. c. Matica Enterprises inc. (2022 QCCA 758).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Arbitrage,Clause compromissoire,Compétence,Exception déclinatoire,Moyen déclinatoire

Les parties à un contrat peuvent moduler la définition de force majeure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de la force majeure en matière contractuelle. L'article 1470 C.c.Q. définit la force majeure en droit québécois, mais - comme le souligne l'Honorable juge Alicia Soldevila dans Ensyn Technologies inc. c. IMTT Québec inc. (2022 QCCS 1898) - les parties à un contrat sont libres de moduler ou modifier cette définition.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Contrats,Force majeure

mardi 31 mai 2022

Lorsque les tribunaux indemnisent une partie pour la perte d'un contrat, il est approprié d'utiliser la marge bénéficiaire brute que la partie aurait réalisée sur ledit contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est la mesure appropriée des dommages subis par une entreprise qui a perdu un contrat en raison des agissements déloyaux d'un ex-employé? C'est une des questions à laquelle l'Honorable juge Marie-Claude Rigaud devait répondre dans l'affaire Techniverre + inc. c. Papakostas (2022 QCCS 1827). Suivant les enseignements de la Cour d'appel sur la question, elle en vient à la conclusion que la marge bénéficiaire brute est la mesure appropriée des dommages.
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Appel d'offres,Contrats,Dommages

La règle des réponses sous réserve ne s'applique pas dans le cadre du débat anticipé des objections

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle générale veut que les objections qui se fondent sur la pertinence (ou autres raisons qui ne touchent pas un intérêt légitime important) doivent être prises sous réserve et la réponse donnée. La même règle est généralement appliquée au demandes documentaires. Cependant, comme l'indique l'Honorable juge Marc Schrager dans Télécon inc. c. 9254-3669 Québec inc. (2022 QCCA 713), cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal est appelé à trancher préalablement les objections conformément à l'article 228 al. 1 C.p.c.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Appel,interrogatoire préalable,objections,Permission d'en appeler

lundi 30 mai 2022

Une nouvelle décision de la Cour d'appel renforce ma conviction que toutes les violations à l'équité procédurale devraient répondre à la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a plusieurs années, j'avais eu la très mauvaise idée de débattre de la norme de contrôle applicable aux questions d'équité procédurale avec le professor Paul Daly. Je faisais valoir que les questions d'équité procédurale ne devraient jamais répondre à la norme de la décision raisonnable puisqu'une violation de l'équité procédurale viciait le processus de manière irrémédiable. Le professeur Daly adoptait une approche plus nuancée (je vous laisse le soin de lire le tout si ça vous intéresse). Viens aujourd'hui une décision récente de la Cour d'appel qui ramène la question à l'avant-scène et qui (a) renforce ma conviction sur la question et (b) me confirme que les tribunaux québécois ne sont malheureusement pas de mon avis. Il s'agit de l'affaire Robert c. PF Résolu Canada inc. (2022 QCCA 735).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Droit administratif,Équité procédurale,Norme de contrôle

Les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de partage de responsabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsque la Cour retient la responsabilité de plusieurs parties défenderesses pour les dommages subis en demande, elle doit en principe déterminer quel est le partage de responsabilité applicable, et ce même quand la responsabilité est solidaire ou in solidum. Dans la décision récente qu'elle rend dans l'affaire Ville de Montréal c. Acier Century inc. (2022 QCCA 747), la Cour d'appel nous réitère deux principes importants: (a) lorsque la responsabilité de certaines parties défenderesses est subsisidiaires, le(s) débiteur(s) primaire(s) devront assumer 100% de la responsabilité et (b) c'est la gravité des fautes et non leur degré respectif de causalité qui influera sur la part de responsabilité des diverses parties défenderesses.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Responsabilité civile,Solidarité,Solidarité imparfaite

lundi 3 janvier 2022

Il n'existe aucune confidentialité inhérente en faveur des discussions contenus dans le dossier de proposition d'un syndic de faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne vous casserai pas encore une fois les oreilles avec le fait que la confidentialité n'est jamais un motif valable d'objection à la communication d'un document. J'ai déjà trop écrit sur le sujet. Je pivote cet après-midi pour vous parler de la décision rendue dans Gagnon Frères inc. c. Construction CSC inc. (2021 QCCS 5681), où l'Honorable juge Jocelyn Pilote indique que les documents détenus par un syndic dans le cadre d'une proposition ne sont pas confidentiels.
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Confidentialité,Faillite,Insolvabilité,objections

N'est pas un moyen de contestation d'une transaction la supposée inexécution de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vois souvent cette question plaidée devant les tribunaux et c'est pourquoi j'ai sauté sur l'occasion lorsque j'ai lu la décision rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans Pelletier c. Docteure Renée Gendron Parodontiste inc. (2021 QCCA 1953). Les moyens de défense disponibles à une partie qui désire contester l'homologation d'une transaction sont limités et le non-respect des dispositions de la transaction n'est pas un de ces moyens.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Contrats,Exécution d'un jugement,Homologation,Transaction

vendredi 3 décembre 2021

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), la Cour suprême a modifié la manière de déterminer la norme de contrôle applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives. Ainsi, si la loi prévoit un « appel » d’une décision administrative, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision, soit celles bien connues de Housen c. Nikolaisen (Vavilov, au para 37).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Droit administratif,Norme de contrôle

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motivés. C'est tout à fait compréhensible. Par ailleurs, quand on en voit passer un bon, il faut s'empresser de la souligner. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'excellent jugement rendu par l'Honorable juge Sylvain Lussier dans le dossier Écolomondo Corporation c. Groupe Ultragen ltée (2021 QCCS 4967).
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Confidentialité,interrogatoire préalable,objections,Ordonnance de confidentilité,Preuve

jeudi 2 décembre 2021

Le délai-congé du contrat de travail n’est qu’indemnitaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon (2021 QCCA 1500), la Cour d’appel devait se pencher sur une fin d’emploi sans délai de congé. La situation était particulière en ce que l’employé s’était rapidement retrouvé un emploi (1 mois) où il obtient un salaire du plus du double de l’emploi précédent.
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Congédiement,Dommages,Droit de l'emploi

Le couloir étroit pour la preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la Cour d'appel nous enseigne que preuve appropriéedoit être faite avec modération et être réservée à l’essentiel et l’indispensable. C'est pourquoi on dira qu'en défense la preuve devrait être limitée à ce qui permet d’établir sans conteste l’invraisemblance ou la fausseté des allégations de la demande. Ce couloir étroit ne doit pas être élargi par des allégations en défense qui visent indirectement à faire le débat au mérite de l'affaire comme le rappelle l'Honorable juge Donald Bisson dans Homsy c. Google (2021 QCCS 4213).
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Autorisation,Preuve,Recours collectif

vendredi 1 octobre 2021

Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent aujourd’hui pour les interrogatoires préalables en personne. Heureux de la commodité découverte, d’autres préfèrent demeurer en virtuel. Que faire lorsque les parties ne s’entendent pas sur le mode à privilégier?
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Interrogatoire hors cour,interrogatoire préalable

jeudi 30 septembre 2021

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Appel,Permission d'en appeler

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel du Manitoba l’annulation de l’interdiction de publication mentionnée dans un jugement précédemment rendu. La Cour d’appel du Manitoba avait refusé la demande, invoquant l’absence de compétence puisque la cour avait déjà rendu un jugement final.
Texte complet du billetà04 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Exécution d'un jugement,Jugement final,Jugement interlocutoire

mercredi 29 septembre 2021

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il est raisonnable de croire qu'une saine administration de la justice commande possiblement qu'on baisse la barre pour les demandes interlocutoires en irrecevabilité et en rejet d'action (c'est un billet pour un autre jour), la règle posée par les tribunaux québécois demeure que le rejet préliminaire ne peut avoir lieu en l'absence d'une situation sans équivoque. C'est d'autant plus vrai en matière de prescription comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire  Dehgahi c. Dufresne (2021 QCCA 1428).
Texte complet du billetà13 h 00Aucun commentaire: Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur PinterestLibellés :Irrecevabilité,Prescription,rejet d'action Messages plus anciensAccueilS'abonner à :Messages (Atom)

Archives

▼  2022(12)juin(6)mai(4)janvier(2) ►  2021(40)décembre(4)octobre(1)septembre(24)avril(11) ►  2020(46)avril(8)mars(29)janvier(9) ►  2019(26)août(10)janvier(16) ►  2018(85)février(23)janvier(62) ►  2017(102)décembre(6)novembre(2)septembre(10)août(3)juillet(30)juin(1)mai(4)avril(14)janvier(32) ►  2016(182)décembre(30)octobre(3)septembre(8)août(30)juillet(1)mai(20)avril(60)mars(1)janvier(29) ►  2015(297)novembre(16)octobre(17)septembre(5)août(5)juillet(9)juin(25)mai(16)avril(32)mars(54)février(56)janvier(62) ►  2014(718)décembre(65)novembre(60)octobre(62)septembre(60)août(62)juillet(63)juin(61)mai(59)avril(57)mars(58)février(52)janvier(59) ►  2013(631)décembre(55)novembre(51)octobre(55)septembre(51)août(53)juillet(55)juin(50)mai(54)avril(52)mars(52)février(48)janvier(55) ►  2012(518)décembre(54)novembre(52)octobre(57)septembre(40)août(46)juillet(46)juin(44)mai(47)avril(32)mars(32)février(31)janvier(37) ►  2011(418)décembre(36)novembre(34)octobre(33)septembre(30)août(35)juillet(31)juin(37)mai(37)avril(37)mars(39)février(34)janvier(35) ►  2010(214)décembre(36)novembre(39)octobre(26)septembre(36)août(29)juillet(27)juin(16)mai(5)

Nos blogues juridiques préférés

À qui de droit (Université de Sherbrooke)Administrative Law Matters (Paul Daly)Barry Sookman (propriété intellectuelle)Blog d'IMKCadre juridique des technologies de l'informationCanLII ConnecteCBA National Magazine (Yves Faguy)Conseiller de l'employeur (McCarthy Tétrault)Cowling Legal Freelanceculturelibre.ca (Olivier Charbonneau)Double Aspect (Droit constitutionnel - Leonid Sirota) Droit Inc. (actualité juridique)Droitdu.net (Vincent Gautrais)Edilex (général)First Reference (Droit du travail)International Litigation BlogJulie Couture (Droit criminel)Juris Blogging (Edith Guillermont)Le Blogue du CRLLe droit au silence (Droit criminel - Véronique Robert)Legal Minimum (IP - Don McGowan)Letters Blogatory (droit international privé)Michael Geist (technologie et droit d'auteur)Popehat (Ken White)Slaw (général)Société québécoise de droit internationalSOQUIJ|Le Blogue (général)Sossin's Law Blog (droit public)Wise Law Blog (actualité juridique)

Index analytique

2870 C.c.Q.(10)4.2 C.p.c.(21)51 C.p.c.(13)54.1 C.p.c.(166)Abus de droit(29)Abus de position dominante(1)abus de procédure(152)Acceptation des risques(3)Acceptation tacite(2)Accès à l'information(5)Acquiescement à jugement(1)Acte authentique(3)Acte juridique(2)Acte notarié(5)Acte passé dans le cours des activités d'une entreprise(6)Acte semi-authentique(1)Action dérivée(1)Action en garantie(9)Action en inopposabilité(21)Action en revendication(1)Action mixte(1)Action oblique(1)Action personnelle(1)Action réelle(2)Administration du bien d'autrui(5)Admissibilité(8)Affidavit(26)Agent(1)Alter Ego(13)Aménagement et urbanisme(5)Amendement(64)Annonce(27)Anti-suit injunction(1)Anton Piller(3)Appel(244)Appel abusif(2)Appel d'offres(3)Appel incident(6)Arbitrage(63)Arrêt des procédures(1)Artisan(1)Assiette(2)Association(1)Assurance automobile(5)Assurances(20)Audi alteram partem(8)Autorisation(78)Aveu(21)Aveu extrajudiciaire(6)Aveu judiciaire(9)Avis(3)Avis aux membres(1)Avis d'intention(2)Bail(62)Bail commercial(62)Bail de logement(7)Bail emphytéotique(1)Balance des inconvénients(10)Biens(5)Bienvenue(1)Billet à demande(1)Bonne foi(47)Bornage(2)Brevets(3)Capacité d'ester en justice(3)Capacité de tester(5)Captation(5)Cause(1)Cautionnement(16)Cautionnement pour frais(16)Cession de créance(8)Changement de nom(2)Charte canadienne des droits et libertés(15)Charte de la langue française(2)Charte québécoise des droits et libertés(25)Chef d'accusation(1)Chèque(3)Chose jugée(24)Chute(6)Clause abusive(7)Clause boomerang(4)Clause compromissoire(40)Clause d'élection de for(27)Clause d'entente complète(6)Clause d'exclusion de responsabilité(12)Clause d'exclusivité(2)Clause d'opération continue(4)Clause de choix de loi(1)Clause de médiation obligatoire(4)Clause de non-concurrence(52)Clause de non-sollicitation(39)Clause de parachutes dorés(1)Clause de préséance(2)Clause de remboursement d'honoraires extrajudiciaires(9)Clause externe(2)Clause pénale(15)Clawbies(5)Commencement de preuve(22)Commerce électronique(1)Commission d'enquête(2)Common law(3)Communication de la preuve(59)Compensation(4)Compétence(31)Conclusions(8)Concurrence déloyale(12)Condition potestative(5)Condition résolutoire(1)Conférence préparatoire(1)Confidentialité(15)Confirmation tacite(3)Conflit d'intérêts(25)Confusion(7)Congédiement(53)Congédiement déguisé(16)Congédiement pour cause(17)Connaissance d'office(3)Conseillers en placements(1)Consentement(4)Conservation de documents(3)Consignation(1)Constitution d'un nouveau procureur(1)Contradiction d'un écrit(2)Contrat à durée indéterminée(5)Contrat à forfait(1)Contrat d'adhésion(12)Contrat d'entreprise ou de services(10)Contrat de courtage(5)Contrat de crédit(2)Contrat de franchise(10)Contrat de prêt(13)Contrat de services(30)Contrat préincorporatif(4)Contrats(398)Contrats de consommation(3)Contre-interrogatoire(4)Contre-lettre(7)Contre-preuve(1)Contrôle judiciaire(4)Convention collective(10)Convention d'honoraires(1)Copropriété(4)Copropriété divise(2)Courriel(7)Crainte(5)Crainte de partialité(7)Crédibilité(27)Crédit-Bail(1)Curatelle(2)Dation en paiement(2)Déchéance de l'autorité parentale(1)Déclaration d'inhabilité(17)Déclaration de mise au rôle(1)Défense(20)Défense de provocation(1)Défense du commentaire loyal(1)Défense orale(10)Défense pleine et entière(1)Délai(15)Délai congé(2)délai d'appel(10)Délai de 180 jours(31)Délai de déchéance(9)Délai de rigueur(17)Délai raisonnable(17)Délit de substitution(1)Demande reconventionnelle(25)Démembrement du droit de propriété(4)Demeure de plein droit(5)Démission(6)Dénonciation(39)Dépens(47)Désaveu(3)Description du groupe(4)Désistement(4)Destitution(2)Devoir d'information(25)Devoir de donner des motifs(3)Devoir de loyauté(28)Diffamation(65)Dimanches rétro(173)Discrimination(3)Discussions de règlement(17)Disjonction(4)disqualification(22)Dissolution(5)Divorce(1)Doctrine(1)Document technologique(5)Dol(13)Domicile(4)Dommages(118)Dommages continus(2)Dommages exemplaires(26)Dommages moraux(13)Dommages punitifs(29)Donation(4)Dossiers médicaux(2)Droit à l'image(2)Droit acquis(5)Droit administratif(38)Droit autochtone(1)Droit bancaire(5)Droit constitutionnel(21)Droit corporatif(104)Droit criminel(13)Droit d'appel(3)Droit d'auteur(8)Droit d'occupation(1)Droit d'usage(1)Droit de l'emploi(176)Droit de l'environnement(2)Droit de la concurrence(7)Droit de la consommation(6)Droit de la construction(16)Droit de la famille(8)Droit de la personne(4)Droit de la santé(1)Droit de passage(2)Droit de rétention(1)Droit de superficie(3)Droit des assurances(21)Droit des personnes(2)Droit disciplinaire(8)Droit du transport(5)Droit du travail(49)Droit étranger(1)Droit fiscal(5)Droit immobilier(101)Droit International Privé(94)Droit maritime(1)Droit municipal(20)Droit pénal(8)Droit professionnel(11)Droit réel(3)Droits hypothécaires(17)Effet relatif des contrats(5)Élément matériel(2)Enclave(1)Engagements(13)Enlèvement d'enfant(2)Enregistrement audio(3)Enregistrement vidéo(4)Enrichissement injustifié(4)Entente sur le déroulement de l'instance(9)Épuisement des recours(1)Équité procédurale(10)Erreur(15)Erreur économique(2)Erreur inexcusable(12)Erreur matérielle(5)État de collocation(2)États financiers(16)Éviction(1)Examen médical(2)Exception au secret professionnel(4)Exception d'inexécution(8)Exception déclinatoire(61)Exclusion des témoins(8)Exécution d'un jugement(16)Exécution en nature(23)Exécution provisoire(25)Expert(106)Expert unique(8)Expertise(156)Expropriation(1)Expulsion(3)Extradition(2)Faillite(53)Fait autonome du bien(1)Faits collatéraux(1)Fardeau de la preuve(19)Fausses représentations(13)Faute contractuelle(3)Faute contributive(1)Faute intentionnelle(4)Faute lourde(5)Fiabilité(3)Fiducie(1)Fin de non-recevoir(9)Fin des travaux(1)Force majeure(8)Force probante(23)Forclusion(2)Forum non conveniens(12)Fouilles et perquisitions abusives(1)Frais de justice(3)Fraude(9)Fusion(4)Garantie conventionnelle(1)Garantie de qualité(13)Garantie Légale(13)Garde d'enfant(3)Gestion d'instance(28)Gradation des sanctions(1)Grief(6)Grief continu(2)Groupe national(1)Handicap(1)Harcèlement psychologique(5)Homologation(9)Honoraire spécial(1)Hypothèque(43)Hypothèque Légale(26)Hypothèque légale de la construction(27)Immeubles(1)Immigration(1)Immunité(3)Immunité des États(4)Impartialité(13)Impossibilité d'agir(34)Incendie(9)Indemnité additionnelle(5)Indemnité de départ(26)Indépendance judiciaire(1)Indoor management(6)Infraction réglementaire(1)Inhabilité(7)Injonction(220)Injonction interlocutoire(73)Injonction Mareva(4)Injonction provisoire(126)Insaisissabilité(1)Inscription(5)Inscription en faux(11)Inscription sur le registre foncier(3)inscription tardive(8)Insolvabilité(52)Inspection(7)Intérêt de la justice(10)Intérêt pour agir(29)Intérêts(14)Intérêts au taux légal(5)Interprétation(59)Interprétation des lois(12)Interrogatoire d'un tiers(8)Interrogatoire des membres(1)Interrogatoire hors cour(14)interrogatoire préalable(111)Interrogatoire statutaire(1)Interruption de la prescription(33)Intervention(9)Intervention d'un tiers dans une relation contractuelle(3)Irrecevabilité(98)Jonction d'actions(16)Jouissance paisable des lieux(1)Jouissance paisible des lieux(2)Jugement déclaratoire(18)Jugement final(14)Jugement interlocutoire(23)Jugement par défaut(5)Juridiction(29)Justice naturelle(2)LACC(5)Législation(4)Lésion(5)Lésion objective(2)Lésion subjective(1)Lettre de crédit(6)Lettres de change(7)Lettres rogatoires(6)Levée de la suspension(5)Levée du voile corporatif(34)Libération(2)Liberté d'expression(55)Liberté de presse(6)Liberté de religion(2)Lien de causalité(13)Lieu de formation du contrat(3)Liquidateur de succession(5)Liquidation(6)Litige d'intérêt public(1)Litispendance(13)Litispendance internationale(5)Lock-out(1)Loi applicable(1)Loi sur la presse(3)Loi sur les dossiers d'entreprise(2)Louage(7)Mandamus(1)Mandat(16)Mandat apparent(6)Marque de commerce(11)Marques de commerce(4)Mauvaise foi(37)Mémoire de frais(9)Meubles(1)Mis en cause(2)Mise en cause forcée(6)Mise en demeure(32)Mitigation des dommages(24)Moyen déclinatoire(21)Négligence grossière(6)NéoPro(75)Nom(3)Nomination d'un arbitre(2)Norme d'intervention(10)Norme de contrôle(24)Normes du travail(3)Notification(5)Novation(7)Novus actus interveniens(2)Nullité(44)Nullité absolue(2)Nullité relative(7)Obiter dictum(2)objections(133)Obligation conditionnelle(18)Obligation de défendre(2)Obligation de moyens(6)Obligation de résultat(8)Obligation de sécurité(1)Obligations(80)Offre(5)Offre de contrat(6)Opinion(8)Opposition(2)Option(6)Ordonnance de confidentilité(8)Ordonnance de non-publication(2)Ordonnance de sauvegarde(155)Ordonnance de scellés(3)Ouï-dire(34)Outrage au tribunal(19)Pacte de préférence(16)Paiement(2)Paiement préférentiel(2)Papiers domestiques(1)Par Expert(110)Parjure(2)Passation de titre(42)Passing Off(1)Peine(1)Peine avec sursis(1)Permis(1)Permission d'en appeler(136)Personnalité juridique(9)Personne morale(20)Perte de chance(1)Pertinence(45)Petites créances(5)Photo(1)Piège(2)Plaideur vexatoire(1)Plaidoirie(2)Plaidoyer de culpabilité(2)Polygraphe(3)Poursuite-bâillon(11)Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure(8)Pouvoir discrétionnaire(52)Préavis d'exercice(1)Précisions(8)Préinscription(4)Préjudice corporel(3)Préjudice irréparable(30)Préjudice subi au Québec(17)Prescription(126)Prescription acquisitive(12)Présomption(19)Présomption irréfragable(3)Présomptions de faits(7)Prestation compensatoire(1)Prête-nom(7)Preuve(243)Preuve de faits similaires(4)Preuve nouvelle(10)Preuve secondaire(2)Preuve testimoniale(18)Priorité(1)Prise en paiement(13)Privilège(5)Privilège parlementaire(1)Privilège relatif au litige(12)Procédure civile(199)Procédure pénale(1)Production tardive(13)Promesse d'achat(5)Promesse du fait d'autrui(1)Proportionnalité(34)Proposition(3)Propriété(9)Propriété intellectuelle(4)Protection du consommateur(24)Protocole de l'instance(3)Provision pour frais(11)Publication des droits(3)Publicité des débats(1)Publicité légale(1)Qualification(1)Qualité du représentant(19)Quérulence(4)Question académique(3)Question factuelle(29)Questions collectives(2)Questions individuelles(2)Quittance(1)Quo warranto(1)radiation d'allégations(36)Ratification(2)Réception de l'indu(2)Reconnaissance de Jugements Étrangers(15)Recours collectif(129)Recours en nullité(6)Recours en oppression(61)Recours hypothécaire(38)Rectification(3)Rectification de jugement(4)Récusation(14)Reddition de compte(3)Réduction des obligations(2)Régie du logement(4)Règle de l'appréciation commerciale(1)Règle de l'indoor management(4)Règle de la meilleure preuve(8)Règlement(2)rejet d'action(116)Remboursement d'honoraires extrajudiciaires(25)Remise(10)Renonciation(25)Renonciation au secret professionnel(22)Renonciation implicite(12)Réouverture d'enquête(6)Répétition de l'indu(1)Réponse(3)Représentation(4)Reprise d'instance(3)Résidence(3)Résiliation(25)Résiliation extrajudiciaire(4)Résiliation sans cause(3)Résiliation unilatérale(15)Résolution(9)Responsabilité civile(131)Responsabilité des actionnaires(8)Responsabilité des administrateurs(22)Responsabilité du fabricant(2)Responsabilité du fait d'un animal(1)Responsabilité du fait des biens(2)Responsabilité du locateur(2)Responsabilité extracontractuelle(8)Responsabilité médicale(2)Responsabilité professionnelle(13)Responsabilité sans faute(2)Responsabilité stricte(1)Restitution(5)Rétractation de jugement(22)Retrait d'un acte de procédure(1)Réunion d'actions(1)Révision judiciaire(49)Révocation(2)Saisie(14)Saisie avant jugement(35)Saisie-exécution(3)Sanction(1)Santé et sécurité(1)Scission d'instance(17)Secret professionnel(52)Sécurité routière(6)Séquestre(1)Séquestre intérimaire(1)servitude(5)Seuil de compétence(2)Signification(20)Simulation(9)Société en commandite(5)Société en participation(2)Société tacite(1)Soins(1)Solidarité(23)Solidarité imparfaite(13)Sous-location(3)stare decisis(4)Stipulation pour autrui(4)Subpoena(6)Subrogation(3)Substitution de sûreté(6)Successions(30)Sûretés(13)Sursis(11)Suspension(31)Suspension de la prescription(7)Tarif des honoraires judiciaires des avocats(17)Taux d'intérêt(7)Taux de conversion(2)Taxation(7)Témoignage(32)Testament(22)Testament olographe(4)Théorie des mains propres(8)Théorie du tremplin(2)Transaction(44)Troubles de voisinage(2)Tutelle(2)Ultra petita(6)Ultra vires(1)Urgence(28)Usage(5)Usufruit(1)Valeurs mobilières(3)Veille juridique(169)Vendeur professionnel(5)Vente(39)Vente d'entreprise(5)Vente sous contrôle de justice(6)Vice de consentement(24)Vices cachés(96)Vidéoconférence(5)Vie privée(5)Voile corporatif(37)Vol(1)

TAGS:bon droit

<<< Thank you for your visit >>>

Hot Websites