ANCC : Association Nationale de la copropriété et des copropriétaires

Time 2021-01-08 06:03:29

Web Name: ANCC : Association Nationale de la copropriété et des copropriétaires

WebSite: http://www.ancc.fr

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Permanence parisienne du lundi au samedi de 8h à 18h5 rue Firmin Gémier 75018 ParisMétro Guy MoquetFixe : 01 42 22 14 14Mobile : 06 85 11 10 23mail : ancc.allain@gmail.comUniquement sur rendez-vous ___________________________Permanences en ligne selon inscription Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.Suite dans notre Revue 103........................................ Permanence uniquement sur rendez-vous Les contrats de syndics expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2021 ______________________________________________Lettre d'info de décembre 2020 Lire Actualité juridique Paris le 05 décembre 2020La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimitéLa dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis. (C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063) Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principalLe syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement. (C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339) La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) La modification des statuts d'ASL à la majorité qualifiée est autorisée si les statuts adoptés à l'unanimité le prévoitLe vote de la modification des statuts d’une ASL à la majorité qualifiée est autorisé dès lors que celle-ci est prevue dans les statuts adoptés à l’unanimité. (C Cass 3ème Chb 27 juin 2019 n°18/14.003 L'approbation des comptes, ne fait pas obstacle à la contestation de la répartition même s'il n'y a pas eu de contestation de l'assemblée. La répartition ne se vote pas, elle est effectuée après approbation des comptes et reste contestable dans un délai de 5 ans. (CC 3ème civ 11 juillet 2019 n°18-19.961) Pas de publicité foncière supplémentaire lors des transferts de copropriété à ASLLe dossier de déclaration de la ASL doit comporter :- les statuts de l'association en double exemplaire,- la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, une feuille de présence à l'assemblée qui a approuvé le transfert peut suffire.- la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association déjà publié lors de la création de la copropriété (déjà cadastré dans le cadre de la copropriété)- le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration. Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires Article 24 Décret n°2006-504 du 3 mai 2006"Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :1° Un autre membre du syndicat ;2° Son locataire ou son régisseur ;3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat."L'annulation du mandat d'un syndic n'implique pas la restitution des honorairesL'annulation d'un mandat de syndic ou la rétractation de la désignation d'un administrateur judiciaire, n'implique pas pour autant la restitution des honoraires sur le fondement de l'art 1376 du code civil. Le principe de l'enrichissement injustifié, de l'art 1303 du code civil, prévoit des restitutions réciproques qui neutralisent cette restitution potentielle. (civ 3ème, 28 mars 2019 n°17-26.128) Lire La rénovation énergétique Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) Lire Questions fréquentes Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques Lire Formation 4eme trimestre 2020 et ouvrages à acheter Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr Contrôle des comptes 360 € TTC- 2ème partie le contrôle de cohérence samedi 14h à 15h en ligne sur Youtube- 3ème partie, le contrôle des corrections samedi 14h 15h en ligne sur Youtube

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