SELARL PHILAE anciennement MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE : Accueil

Time 2021-10-24 11:07:38

Web Name: SELARL PHILAE anciennement MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE : Accueil

WebSite: http://www.malmezat-prat.fr

ID:211322

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tude PHILAE Espace salari En savoir plus Espace crancier En savoir plus Espace dirigeant En savoir plus Espace magistrat En savoir plus Recherche mandat En savoir plus Recherche actif En savoir plus INFORMATIONS COVID - 19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, et compte tenu des dernires mesures gouvernementales, nous vous informons que notre tude est ouverte au public mais le port du masque est OBLIGATOIRE.

Je vous invite donc nous adresser en priorit toutes vos demandes ladresse suivante: contact@mj123.fr

Sachez que nous nous engageons tout mettre en oeuvre pour assurer un service de qualit.

Nous restons, bien entendu disponible et lcoute des chefs dentreprises afin de les aider surmonter cette preuve, et leur expliquer, outre les mesures de soutien immdiates mises en place par le Gouvernement, les possibilits de se placer sous la protection de la justice.

La saisine du Tribunal reste accessible en ligne sur www.tribunaldigital.fr.

Nous vous remercions pour votre comprhension et vous rappelons notre engagement vos cts pour vous aider surmonter ces difficults.

Vous trouverez ci-dessous une synthse des mesures mises en place par lEtat:

1. Des dlais de paiement dchances fiscales et/ou sociales

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander bnficier dun dlai de paiement dimpt. Pour faciliter leur dmarche, la DGFiP met disposition un modle de demande adresser au service des impts des entreprises. Un simple mail peut galement tre adress au service concern.

Attention aux chances fiscales du 16 mars !

Les demandes de dlai de paiement concernent les chances du 15 mars (reporte au 16 du fait que le 15 est un dimanche), savoir :

- lacompte de limpt sur les socits et de la contribution sociale sur lIS de 3,3 % laide du relev dacompte n 2571 ;
- le solde de limpt sur les socits et de la contribution sociale sur lIS de 3,3 % laide du relev de solde n 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
- la taxe sur les salaires pays en fvrier (redevables mensuels) laide du relev de
versement provisionnel n 2501.

Les entreprises concernes doivent donc sassurer que les prlvements ou les virements bancaires ne soient pas effectus, en prvenant ds aujourdhui leurs oprateurs habituels.

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

- loctroi de dlais (chelonnement de paiements) et dune remise exceptionnelle des majorations et pnalits de retard sur les priodes cibles ;
- pour les travailleurs indpendants, la possibilit de demander une anticipation de la rgularisation annuelle afin dobtenir un recalcul des cotisations cohrent avec la sant de lentreprise et dobtenir un nouvel chancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Il a t annonc que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalit et sans pnalit, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date dchance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont lchance est au 15 mars 2020 (reporte au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont dores et dj reportes de trois mois, dans lattente de mesures venir. Aucune pnalit ne sera applique.
Pour les employeurs, dont la date dchance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le rglement de leur chance du 5 avril 2020.

Les entreprises concernes doivent donc sassurer que les prlvements ou les virements bancaires ne sont pas effectus, en prvenant ds aujourdhui leurs oprateurs habituels.

Pour plus dinformations sur les modalits de report, cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises dimpts directs pouvant tre dcides dans le cadre dun examen
individualis des demandes.

Les entreprises en difficult peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.

Cette demande doit tre adresse auprs du service des impts des entreprises au moyen du formulaire mis disposition par la DGFiP.

Chaque demande sera apprcie en fonction de la situation de lentreprise.

3. Un soutien de lEtat et de la Banque de France (Mdiation du crdit) pour ngocier avec sa banque un rchelonnement des crdits bancaires.

La mdiation du crdit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximit (niveau oprationnel dpartement ), ractif (en 48 heures il est indiqu au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifi) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouve).

En cas de difficult ngocier un rchelonnement ou obtenir des financements (gel des lignes de crdits, difficults financer le besoin en fonds de roulement, ) il convient dorienter rapidement les entreprises vers le service de la Mdiation du Crdit.

La saisine de la Mdiation du crdit se fait en ligne sur le site Internet ddi.

A noter :

Le dispositif Crdit 50 K qui a t initi par lOrdre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques prives franaises, avait t conu, lorigine, pour aider les entreprises en difficult la suite de la crise financire de 2008. LOrdre des experts- comptables a relanc ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en crant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut tre transmis simultanment 3 tablissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://network.experts-comptables.org/financement

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trsorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin cause de lpidmie

Bpifrance a activ un plan de soutien destination des TPE et PME touches. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destines les soutenir, grce au numro vert mis en place : 0 969 370 240.

Sont notamment prvus :

- loctroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotit porte de 70 % 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prts de trsorerie accords par les banques prives franaises aux entreprises affectes par les consquences du Coronavirus Covid-19 ;
- la prolongation des garanties classiques des crdits dinvestissement, pour accompagner les ramnagements oprs par les banques, sans frais de gestion ;
- le ramnagement des crdits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motive par le contexte.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-dont-lactivite-est-impactee-par-lepidemie-et-met-en-place-un-numero-vert-pour-leur-en-faciliter-lacces/

5. Le maintien de lemploi dans les entreprises par le dispositif de chmage partiel simplifi et renforc

Le chmage partiel peut tre sollicit par les entreprises dans le cadre de circonstances caractre exceptionnel. Il permet lemployeur de procder une fermeture temporaire de ltablissement (ou dune partie de ltablissement), ou la rduction de lhoraire de travail habituel en de de la dure lgale du travail. Afin de faciliter sa mise en uvre plusieurs mesures sont prvues :

- laugmentation de lallocation forfaitaire perue par les entreprises de 1 250 salaris 8,04
- le traitement prioritaire des demandes de recours lactivit partiel.
Pour en savoir plus, cliquer sur le lien suivant: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

IMPORTANT

Le prsident de la Rpublique a annonc un mcanisme exceptionnel et massif de chmage partiel dont les modalits ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de lindemnisation des salaris contraints rester chez eux.

6. Lappui au traitement dun conflit avec des clients ou fournisseurs par le Mdiateur des entreprises

La Mdiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialit pour rsoudre un litige ou dans le cadre dun contentieux entre deux acteurs conomiques privs ou publics.

La saisine du Mdiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet ddi

7. La reconnaissance par lEtat et les collectivits locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour
leurs marchs publics.

Le non-respect des dlais dexcution, sur lesquels sest contractuellement engag le titulaire dun march public peut entraner la mise en uvre de pnalits de retard. Le Coronavirus tant reconnu comme un cas de force majeure, les pnalits de retard ne seront pas appliques.

8. Gestion de vos salaris.

Dans le cadre de lpidmie de Coronavirus et en labsence de solution de tltravail, lassurance maladie met en place des mesures drogatoires relatives au versement dindemnits journalires aux assurs :

- devant rester domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans dont ltablissement est ferm ou dont lenfant vit dans une zone cluster ; identifis comme cas contact ou parent denfant cas contact .

- Lindemnisation de larrt de travail prescrit dans ce cadre sera effectue : sur une priode fixe par les autorits sanitaires comptentes ; sans condition douverture de droits ; sans application de dlai de carence ; sans aucune sanction pour envoi tardif.

Modalits et consignes:

1- Votre salari doit garder un enfant de moins de 16 ans dont ltablissement est ferm ou vivant dans une zone cluster .

Votre salari doit vous informer afin de vous permettre dtudier les modalits de mise en place de tltravail domicile.

En cas dimpossibilit de tltravail, vous devez utiliser le tl service : declare.ameli.fr et renseigner les champs suivants (le motif est prslectionn Garde denfant dont ltablissement est ferm ).

Suite votre dclaration sur le site declare.ameli.fr, vous devez transmettre un signalement darrt via la DSN selon les modalits habituelles.

2- Votre salari est identifi comme cas contact ou parent denfant cas contact

LAgence Rgionale de Sant (ARS) transmet le signalement des personnes identifiescomme personnellement cas contact ou parent denfant cas contact aux CPAM.

Les personnes identifies reoivent une notification de la part de lARS.

Les CPAM vous communiquent les arrts de travail procdure drogatoire .

Vous adressez alors un signalement darrt via la DSN selon les modalits habituelles afin de
permettre le paiement des indemnits journalires.

Dans ce cas, vous ne devez raliser aucune saisie sur le site declare.ameli.fr

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